Patrimoine & Impôts

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Les choses se précisent enfin.

Suite à la réunion de la commission mixte paritaire de l’Assemblée Nationale et du Sénat, le texte de l’amendement Scellier doit être voté cet après-midi dans les deux chambres du Parlement.

En remplacement des lois Robien et Borloo ; elle permet une réduction d’impôt de 25 % sur 9 ans du prix de revient du logement (prix de revient plafonné à 300 000 €). La réduction se répartit comme suit 5% la première année et 2.5% les 8 années suivantes.

Cette loi s’inscrit dans le système de plafonnement des niches fiscales de 10% du revenu imposable plus 25 000 €.

Les conditions de la location meublée professionnelle devraient être dorénavant cumulatives : Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ; les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ; ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.

La loi Malraux supposerait un engagement de location de 9 ans. Le taux de déduction appliqué aux dépenses et le montant maximum déductible en résultant seraient ainsi respectivement fixés à : - 100 %, dans la limite de 140 000 euros de dépenses, lorsque l’immeuble est situé dans un secteur sauvegardé ; - 75 %, dans la limite de 100 000 euros de dépenses, lorsque l’immeuble est situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). La déduction dont un même contribuable pourrait bénéficier au titre d’une même année à raison, le cas échéant, de plusieurs opérations éligibles au dispositif Malraux serait globalement plafonnée à 140 000 euros. 

Au sujet de la loi Girardin : Pour une même année d’imposition, le montant total des réductions d’impôt sur le revenu pouvant être obtenu au titre de ces investissements serait limité, pour un même foyer fiscal, à la somme de 40 000 euros ou, si ce second montant est plus élevé, à 15 % du revenu du foyer. Ces dispositions s’appliqueraient aux avantages procurés par les réductions d’impôt au titre des investissements DOM-TOM réalisés à compter du 1er janvier 2009.

Le barème d’imposition doit évoluer de 2.9% :

Les tranches d’imposition sont les suivantes : - Jusqu’à 5 852 euros : 0% - de 5 852 euros à 11 673 euros : 5,50% - de 11 673 euros à 25 926 euros : 14,00% - de 25 926 euros à 69 505 euros : 30,00% - au-delà de 69 505 euros : 40,00% 

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Qui n’a jamais secrètement caressé l’espoir de devenir, un jour, propriétaire d’un authentique Grand Cru Classé et d’en apprécier les fruits ? Ce rêve, a priori réservé à des investisseurs institutionnels ou à quelques grandes fortunes, le GFV le rend accessible. Le GFV est une formule originale d’investissement viticole réservée à des particuliers désireux de diversifier leur patrimoine en choisissant pour support des terroirs et des propriétés françaises sélectionnées. Investir dans un GFV, c’est détenir les parts d’une société civile régie par la loi n° 701299 du 31 décembre 1970, modifiée par la loi n° 80502 du 4 juillet 1980. Cette société civile réunit par essence un nombre limité d’associés. Leur objectif est de détenir des biens fonciers viticoles exclusifs dont ils confient l’exploitation à un fermier par bail à long terme. Cette solution leur permet d’échapper aux soucis et aux risques habituels d’exploitation en leur assurant revenus, protection du capital, agrément en nature mais aussi d’importants avantages fiscaux. Bordeaux, Vallée du Rhône, Val de Loire et Bourgogne : ces quatre régions viticoles majeures vous promettent la richesse de terroirs mondialement enviés. En leur sein, 20 propriétés viticoles vous ouvrent leurs portes. A moins que vous ne choisissiez finalement toutes ces régions à la fois ! POURQUOI INVESTIR Détenir des parts de GFV, c’est réaliser un investissement plaisir unique réservant des avantages qu’aucune autre forme de placement à long terme n’est à même d’offrir simultanément. L’optimisation fiscale Le statut juridique des GFV permet aux porteurs de parts de bénéficier d’avantages fiscaux séduisants dans le cadre des transmissions à titre gratuit (donations et successions). Selon les groupements, ces avantages peuvent être doublés d’une exonération en matière d’ISF (impôt de solidarité sur la fortune). Protéger son capital La protection du patrimoine à très long terme est une des prérogatives essentielles des GFV. Sa valorisation s’apprécie, par référence, à l’évolution des valeurs foncières moyennes dans l’appellation considérée mais aussi par la propre évolution du domaine (développement de la surface en production, accroissement de la notoriété…). Le placement GFV procure, par sa longévité, une bonne protection du capital tout en laissant entrevoir des perspectives de valorisation significatives.Percevoir des revenus et les transformer en vin La rentabilité offerte varie selon la notoriété du domaine et l’ancienneté de son montage. D’une manière générale, de fortes notoriétés offrent une très bonne protection patrimoniale mais une rentabilité plus faible. Les revenus varient de 1,5 à 3,5 %, des taux souvent comparables aux produits traditionnels de placement à long terme. Cette rentabilité trouve une optimisation par la faculté d’achat de vin à un tarif avantageux : de 25 à 60 % de réduction sur le prix public selon les années et les groupements. Cette offre est exclusivement réservée aux Associés du groupement et ce en quantités limitées. Cette faculté d’achat s’exerce une fois l’an (sauf événement exceptionnel) dans le mois suivant la distribution des revenus. Ecarter tout risque lié à l’exploitation du domaine C’est l’exploitant fermier qui, seul, supporte les risques liés à la production et à la commercialisation des vins du domaine. Ainsi, qu’il pleuve, qu’il gèle ou qu’il grêle, le fermier devra acquitter son loyer au GFV . Le secteur vitivinicole haut de gamme bénéficie d’une forte croissance depuis 1996. Il est vrai que le faible niveau des taux d’intérêts profite à ce secteur où les immobilisations en capitaux sont particulièrement élevées (stocks de vin et surtout foncier). De nouvelles et attrayantes opérations de constitution de groupements voient le jour dans ce contexte de marché porteur. Il est aussi possible de s’intéresser avec profit aux réelles opportunités que constituent les parts mises en vente sur le marché secondaire. Ces parts réservent un choix et un recul incomparables et sont bien souvent proposées dans la deuxième moitié de vie du GFV, celle-là même dotée des plus belles perspectives… DROIT ET FISCALITÉ Informations juridiques Le Groupement Foncier Viticole est une société civile régie par la loi du 31 décembre 1970. Il n’est pas doté du pouvoir de faire appel public à l’épargne. A ce titre, le nombre maximum d’Associés pouvant constituer un GFV est limité. Le GFV a pour objet la propriété et l’administration des immeubles et droits immobiliers à destination agricole. Conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n° 70 1299 de 31 décembre 1970, modifié par la loi n° 80 502 du 4 juillet 1980, le GFV ne peut procéder à l’exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine. Ceux-ci sont donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par la loi. La gestion est assurée par un gérant qui peut être la filiale d’une grande banque. L’acquéreur de parts de GFV est dit Associé. Il détient une quote-part du GFV constitué proportionnellement à son apport. Le revenu distribué correspond au fermage perçu par le GFV en proportion des parts détenues. Il est indexé chaque année sur la valeur du vin de l’appellation considérée fixée par arrêté préfectoral. Le prix de la part est revalorisé en fonction de l’évolution des prix des vignobles de la région et, le cas échéant, de l’expertise des propriétés. A tout moment, chaque Associé peut mettre en vente tout ou partie des parts. Cette cession s’effectue sur la base du prix de cession conseillé chaque année par la Gérance. GFV à capital variable Ces groupements ne peuvent bénéficier d’une exonération ISF. Toutefois, ceux-ci font profiter leurs Associés d’un avantage conséquent puisqu’en cas de retrait, ils seront déchargés de tout droit d’enregistrement, soit actuellement une économie de 5 % sur le produit de la vente de leurs parts. Retrait : Chaque Associé peut se retirer pour tout ou partie du GFV par annulation de ses parts en compensation d’une souscription équivalente. Cette dernière doit émaner d’une personne ayant manifesté auprès de la gérance sa volonté de faire partie du groupement. La somme lui revenant correspond généralement à la valeur de la part alors en vigueur (égale au prix de cession conseillé) : valeur nominale + prime d’émission, hors commission de souscription lorsqu’elle est à la charge de l’Associé entrant. Cession de parts sans intervention de la gérance : Chaque Associé peut céder les parts lui appartenant à toute personne agréée par la gérance. Chaque année, la gérance détermine un prix de cession conseillé sur la base duquel peuvent s’établir ces transactions. La cession donne lieu au paiement de droits d’enregistrement de 5 % sur le montant du prix de cession. Le cédant s’acquitte d’un forfait de 60,98 € par cessionnaire au profit de la gérance pour frais de dossier. GFV à capital fixe Ces groupements peuvent bénéficier d’une exonération ISF. Chaque Associé peut mettre en vente à n’importe quel moment tout ou partie de ses parts. La cession s’effectue par principe sur la base du prix de cession conseillé chaque année par la gérance, déduction faite des droits d’enregistrement au taux en vigueur (5 %), l’acquéreur prenant généralement à sa charge les frais de souscription de 8 % HT + la TVA du prix de ses parts. Si la cession a lieu entre Associés et sans intervention de la gérance, les frais sont de 5 % (droits d’enregistrement au taux en vigueur) majorés d’un forfait de 60,98 € TTC. Informations fiscales Sur les revenus fonciers perçus par le groupement : Transparence fiscale oblige, les associés sont imposés sur les revenus encaissés par leur(s) groupement(s). Deux régimes coexistent : - Le régime du micro-foncier : c’est le régime de droit commun d’imposition des contribuables dont les revenus fonciers n’excèdent pas 15.000 €. Il est applicable aux revenus provenant de la détention de parts de GFV sous certaines conditions et permet notamment l’application d’une déduction forfaitaire de 30 %. - Le régime réel d’imposition : La quote-part de fermage perçue par chaque associé est imposable dans la catégorie des revenus fonciers et déduction des impôts fonciers, des frais de gestion et d’autres charges fiscalement déductibles. Ces calculs sont effectués par la Gérance. Sur les revenus financiers : Selon les placements financiers de la trésorerie effectués par la gérance, ces revenus seront soumis au prélèvement libératoire au taux de 29 %. Sur les plus-values : En cas de cession, la plus-value est assujettie au régime spécifique des plus-values immobilières réalisées par les particuliers. Ainsi la plus-value de cession fiscalement imposable est réduite : 1. de 10 % par année au-delà de la cinquième (l’associé est donc de facto exonéré au bout de 15 ans de détention), 2. d’un abattement forfaitaire de 1.000 euros.   La plus-value nette imposable après ces précédents abattements sera imposée au taux de 16 %  majoré de 11 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et Contribution Solidarité). Sur les successions et donations : Toute mutation à titre gratuit sera exonérée des droits à hauteur de 75 % dans la limite de 76.000 € par bénéficiaire et de la moitié au-delà de ce seuil. Est prise en compte la fraction de la valeur nette des parts correspondant aux biens donnés à bail à long terme (c’est-à-dire le foncier seul, hors autres postes inscrits au bilan du GFV). De plus les donations (passées devant notaire) antérieures à dix ans n’auront plus à être rapportées à la succession et ne seront pas prises en compte pour l’appréciation du seuil d’exonération. Le bénéfice de cette exonération est accordé aux parts détenues depuis plus de deux ans et à condition que le bien reste la propriété du bénéficiaire de la transmission à titre gratuit pendant cinq ans à compter de cette transmission. Sur l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (GFV à capital fixe) : Sous certaines contraintes lors du montage à l’origine, les Associés bénéficient d’une exonération sur l’ISF. La valeur des parts représentatives de tels apports est exonérée à hauteur de 75 % dans la limite de 76.000 € et à hauteur de 50 % au-delà de ce seuil. 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L’année 2009 sera essentiellement marquée par l’instauration d’une nouvelle taxe de 1,1% sur les revenus de l’épargne et par la limitation des niches fiscales.

La baisse des impôts semble bel et bien terminée. La promesse du président de la République de réduire le poids des prélèvements obligatoires est désormais remisée en raison d’un environnement économique particulièrement tendu. Les épargnants en sont les premières victimes. Ils vont subir dès l’an prochain une nouvelle taxe de 1,1% sur les revenus de l’épargne, destinée à financer le nouveau revenu de solidarité active (RSA). Cette ponction viendra s’ajouter aux prélèvements sociaux existants, portant leur montant de 11% à 12,1%. Dividendes d’actions, revenus d’obligations, plus-values boursières ou immobilières, gains des plans d’épargne en actions ou de l’assurance-vie, revenus fonciers… tous seront touchés par cette nouvelle taxe. Seuls y échapperont les intérêts du livret A, du livret jeune, du livret d’épargne populaire et du livret de développement durable (ex-Codevi).En principe, le «prélèvement RSA» devrait s’appliquer aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2009. Mais, en réalité, une dose de rétroactivité se cache derrière les aspects techniques de la mesure. Tel est le cas notamment des plus-values boursières. Celles-ci sont en effet taxées avec un an de décalage. Ainsi, les plus-values réalisées en 2008 ne seront imposées qu’en 2009, et subiront du même coup la nouvelle taxe de 1,1%. «En un an, le taux d’imposition des plus-values boursières aura augmenté de 3,1 points, pour passer de 27% à 30,1%, du jamais vu !», tempête Corinne Dadi, avocate associée chez Stehlin & Associés. Le montant du prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux plus-values est en effet passé de 16% à 18% pour les cessions effectuées depuis le 1er janvier 2008. Et il faut ajouter à ce taux les prélèvements sociaux, qui passeront l’an prochain de 11% à 12,1%.«Un chef d’entreprise qui aura cédé son affaire en 2008 paiera au final 3,1% d’impôt en plus que celui qui aura réalisé la même opération un an plus tôt. L’addition commence à être lourde, notamment lorsqu’elle porte sur plusieurs millions d’euros», souligne Corinne Dadi. Et elle est surtout contraire au principe de non-rétroactivité fiscale qu’avait défendu Nicolas Sarkozy pendant la campagne électorale. 

Plafonnement des niches fiscales

 Maigre consolation, la nouvelle taxe de 1,1% sera incluse dans le bouclier fiscal de 50%. Ce dispositif prévoit qu’un contribuable ne doit pas acquitter en impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux sur la résidence principale, impôt sur la fortune et prélèvements sociaux) plus de la moitié de ses revenus professionnels.L’instauration de la contribution de 1,1% n’a pas été sans susciter de nombreux remous au sein même de la majorité parlementaire. Ainsi, dans un entretien au Journal des Finances du 6 septembre, Alain Lambert, sénateur UMP de l’Orne et ancien ministre du Budget, s’insurgeait contre la création d’un impôt supplémentaire. «Une dépense nouvelle se finance prioritairement par un redéploiement des dépenses existantes. Si au sein des 1 000 milliards de dépenses publiques nous n’arrivons pas à trouver 1,5 milliard pour financer le RSA, il faut que tous ceux dans ce pays qui s’occupent des dépenses publiques retournent à l’université ou changent de travail.» Pour calmer la fronde naissante des parlementaires, le gouvernement a accepté de rouvrir le dossier du plafonnement des niches fiscales, en promettant que toute économie ainsi dégagée serait affectée en priorité à la réduction du poids de la nouvelle taxe de 1,1%.Ce plafonnement se fera en deux étapes. Dans un premier temps, le projet de loi de Finances pour 2009 prévoit de plafonner les rares dispositifs qui ne le sont pas encore, à l’exception du régime des Monuments historiques qui passe à travers les mailles du filet. Première victime, le dispositif de rénovation immobilière «Malraux». Ce régime permet aux propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation dans un immeuble situé dans un secteur sauvegardé de déduire de leurs revenus l’ensemble des travaux, sans limitation de montant. À compter de 2009, ces dépenses seront plafonnées à 140 000 euros par an. Lorsque l’immeuble est situé dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), le plafond de dépenses est même abaissé à 75% des dépenses, sans pouvoir excéder 100 000 euros par an.Les investissements outre-mer ne sont pas oubliés puisque le montant des réductions d’impôt en résultant ne pourra pas excéder 40 000 euros, ou 15% des revenus du foyer si ce montant est plus élevé. Enfin, le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) ne sera plus accordé qu’à la double condition de retirer de cette activité au moins 23 000 euros de recettes, et que celles-ci représentent au moins 50% des revenus d’activité professionnelle. Jusqu’à présent, il suffisait de répondre à une seule de ces conditions. «Cette réforme conduit en pratique à exclure du régime de loueur en meublé professionnel les investisseurs encore en activité», constate Corinne Dadi.La seconde étape interviendra vraisemblablement au cours de la discussion budgétaire. Le gouvernement entend proposer un plafonnement global des réductions et crédits d’impôt à un montant qui n’est aujourd’hui pas encore arrêté. Il pourrait toutefois s’élever à 50 000 euros par an. 

La fiscalité verte privilégiée

 L’autre grand chantier du projet de loi de finances pour 2009 consiste à placer l’écologie au centre des préoccupations des ménages. Ainsi, les travaux d’amélioration des performances énergétiques des logements anciens pourront bénéficier dès l’an prochain d’un prêt à taux zéro. Il ne sera accordé qu’à la condition de réaliser un «bouquet de travaux» comme l’isolation de la toiture ou des murs, l’installation de chauffages performants ou utilisant une source d’énergie renouvelable… Ce prêt sera plafonné à 300 euros par mètre carré sans pouvoir excéder 30 000 euros. Par ailleurs, les contribuables acquérant comme résidence principale un logement neuf présentant une haute performance énergétique bénéficieront au titre des intérêts d’emprunt d’un crédit d’impôt avantageux. L’avantage fiscal concernerait les sept premières annuités, contre cinq actuellement, et il s’appliquerait uniformément à 40% des intérêts payés. Et à l’avenir, pour les logements neufs, le crédit d’impôt sera réservé aux seules acquisitions respectant les normes thermiques en vigueur.Enfin, le crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de la résidence principale est fortement remanié. Il est prorogé jusqu’au 31 décembre 2012, alors qu’il devait prendre fin en 2009. L’acquisition de chaudières à basse température et de pompes à chaleur air-air est exclue de l’avantage fiscal. Parallèlement, le taux du crédit d’impôt applicable aux appareils de chauffage au bois et autres pompes à chaleur sera progressivement ramené de 50% à 25%.

Les contribuables vont recevoir leur déclaration de revenu 2008 dès la fin avril. Elle devra être déposée au plus tard le vendredi30 mai, sauf pour les déclarations par Internet.

Un contribuable avertit en vaut deux. Dès le 24 avril, les premières déclarations de revenu 2008 arriveront dans les boîtes aux lettres des particuliers et ce, jusqu’au 15 mai. Les contribuables en ont maintenant l’habitude, la situation familiale et les principaux revenus seront préremplis grâce aux informations transmises par les employeurs et les organismes sociaux. Ainsi, les salaires, les retraites, les allocations chômage ou encore les indemnités journalières de maladie seront déjà reportés sur le document. Le contribuable n’aura plus qu’à vérifier les informations préremplies, les corriger si besoin et compléter les revenus manquant ou les réductions et autres crédits d’impôts. Pour les télédéclarants, l’ouverture du service de déclaration par internet sur www.impots.gouv.fr sera disponible à partir du 2 mai. La déclaration sera là aussi préremplie. 

Date limite

 La date limite de dépôt des déclarations de revenu a été fixée au 30 mai, sauf pour Internet. Le délai pour les déclarations en ligne dépendra des zones scolaires. La zone scolaire B et la Corse : mercredi 11 juin 2008 à minuit, pour la zone scolaire A : mardi 17 juin 2008 à minuit et pour la zone scolaire C et les DOM : mardi 24 juin 2008 à minuit. Autre avantage pour la déclaration en ligne : l’absence de justificatifs à envoyer et la connaissance immédiate du montant de l’impôt à payer. Seule les foyers fiscaux déclarant par internet pour la première fois bénéficieront d’une réduction d’impôt de 20 euros s’il paie leur impôt en ligne ou par prélèvement automatique.

Tout juste mis en place, l’indice de révision des loyers crève déjà le plafond. Pour le premier trimestre 2008, il augmente de 1,81% pour s’établir à 115,12. Cela signifie que les propriétaires pourront appliquer cette majoration dans les conditions définies par la loi : la revalorisation n’est possible qu’une fois par an, à une date stipulée dans le bail, ou, par défaut, à la date anniversaire de sa signature.Ce nouvel indice est entré en vigueur en février dernier, pour contenir les fortes augmentations liées à l’ancien mode de calcul qui intégrait l’indice du coût de la construction et celui des travaux d’entretien et d’amélioration de l’habitat. La flambée de ces deux indicateurs avait provoqué pendant plusieurs années des révisions de loyers comprises entre 2,5 et 3% par an.

Bien qu’elle n’atteigne pas ces sommets, la nouvelle formule qui s’appuie uniquement sur la hausse des prix à la consommation résiste mal à la forte inflation qui s’installe en France et en Europe. En mars, la hausse annuelle des prix sur le marché français atteignait en effet le chiffre record de 3,2%, et 3,6% pour l’ensemble de la zone euro. De ce fait, ce premier indice nouvelle formule est pratiquement deux fois plus élevé que les projections faites à l’automne dernier, lorsque Nicolas Sarkozy a décidé ce changement de méthode. Les données du 3ème trimestre 2007 permettaient en effet de tabler sur des révisions annuelles de loyers de l’ordre de 1%. Il n’en reste pas moins qu’à 1,81%, la hausse reste contenue bien en deçà des augmentations constatée depuis le début des années 2000.

La publication, hier, au ” Journal officiel “, de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite ” Tepa “), promulguée mardi, donne le coup d’envoi à l’application de certaines de ses mesures fiscales. Quelques décrets sont encore attendus. 

· Allégement des droits de succession et de donation

Les droits de succession sont supprimés pour le conjoint survivant, pour le partenaire lié par un PACS et pour les frères et soeurs de plus de 50 ans résidant depuis au moins cinq ans sous le même toit. L’abattement, pour les droits de succession comme pour les droits de donation, est relevé de 50.000 euros à 150.000 euros pour la part de chaque enfant, de chaque ascendant et de chaque personne handicapée. L’abattement est fixé à 7.500 euros pour les neveux et nièces, et il passe de 5.000 à 15.000 euros pour les frères et soeurs. En matière de donation, les partenaires liés par un PACS bénéficient des mêmes abattements et barèmes que les conjoints mariés. Les tranches des barèmes et les abattements sont revalorisés chaque année sur le modèle du barème de l’impôt sur le revenu. Ces abattements sur les donations restent applicables, comme aujourd’hui, une fois tous les six ans. Chaque ascendant peut donner une fois à chacun de ses descendants (et à ses neveux et nièces en l’absence de descendance), en espèces, jusqu’à 30.000 euros. Chaque donateur doit alors avoir au plus 65 ans et chaque donataire au moins 18 ans. La loi s’applique aux successions ouvertes (c’est-à-dire aux décès constatés) et aux donations consenties depuis hier, jour de la publication de la loi.

· Plafonnement des impôts directs à 50 % des revenus

Si les impôts directs versés en 2006 et 2007 (impôt sur le revenu, ISF, taxe foncière et taxe d’habitation sur la résidence principale, CSG, CRDS et prélèvements sociaux) excèdent 50 % des revenus perçus en 2006, le contribuable pourra demander une restitution du trop-versé à compter du 1er janvier 2008.

· Réduction d’ISF pour les investissements dans les PME

Les contribuables peuvent réduire leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à hauteur de 75 % des souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de PME (et de holding) absentes d’un marché réglementé, dans la limite de 50.000 euros. Les titres doivent être conservés au moins cinq ans. Pour une réduction de l’ISF versé le 15 juin de l’année n, l’investissement doit être réalisé entre le 15 juin de l’année n - 1 et le 15 juin de l’année n. L’investissement dans une PME du redevable, de son conjoint, de son partenaire lié par un Pacs ou de son concubin notoire n’est pas autorisé. La même réduction est consentie pour les dons aux organismes d’intérêt général (fondations, entreprises adaptées ou d’insertion, Agence nationale de la recherche, organismes de recherche publics ou privés d’intérêt général et à but non lucratif, établissements d’enseignement supérieur ou artistique…). L’acquisition de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) est autorisée, mais la réduction d’ISF est alors limitée à 50 % des montants investis, dans la limite de 10.000 euros. Le cumul des dons et investissements est autorisé, mais dans la limite d’une réduction totale d’ISF de 50.000 euros.

· Abattement supplémentaire d’ISF sur la résidence principale

L’abattement de 20 % autorisé sur la résidence principale pour évaluer le patrimoine assujetti à l’ISF est relevé à 30 % à compter du 1er janvier 2008. Le délai de prescription passe de dix à six ans.

· Imposition des dons de stock-options

Les plus-values réalisées lors de la vente des stock-options attribuées à compter du 20 juin 2007 ne seront plus exonérées d’impôt sur le revenu en cas de don ou d’héritage.

· Encadrement des parachutes dorés

Les éléments de rémunération, indemnités et avantages des dirigeants doivent être liés à leur performance et à celle de l’entreprise.

Les 35 millions de foyers fiscaux ont commencé à recevoir leur avis d’imposition sur les revenus 2006. La baisse de 8 % de l’impôt sur le revenu appliquée sur les premières échéances est, dans certains cas, compensée par une hausse importante du solde à régler.    

Les avis d’imposition (ou de non-imposition) sur le revenu commencent à arriver chez les quelque 35 millions de foyers fiscaux. Pour certains, le montant à débourser devrait, au retour des vacances, provoquer quelques surprises. En vertu de la réforme de l’impôt sur le revenu mise en oeuvre cette année (baisse du nombre de tranches, réduction des taux du barème…), qui s’est traduite par un allègement global de l’impôt sur le revenu de 3,4 milliards d’euros, y compris la revalorisation de la prime pour l’emploi, le gouvernement Villepin a décidé, au début de l’année, de baisser unilatéralement chaque tiers provisionnel et chaque mensualité de 8 %, dans la limite globale de 300 euros. Or certains contribuables ont eu un gain lié à la réforme bien inférieur.

Ainsi, un célibataire gagnant 3 SMIC soit un salaire annuel déclaré de 35.454 euros, a payé 4.524 euros l’an dernier. Selon une simulation de Bercy effectuée à l’époque du vote de la réforme, sa facture est ramenée à 4.438 euros en 2007, soit un gain de 86 euros, ou 2 %. Or, au lieu de payer trois fois 1.508 euros, il n’aura déboursé que deux fois 1.387 euros depuis le début de l’année. Revers de la médaille : il se voit aujourd’hui réclamer 1.664 euros pour le dernier tiers, soit 10 % de plus que l’an dernier à la même époque.

Baisse de 2,7 % de la collecte

Et encore, cet exemple est à revenus constants. Pour les contribuables ayant déclaré davantage, le solde à acquitter à la rentrée pourra s’avérer nettement plus élevé, les tiers provisionnels étant basés sur les impôts versés l’année précédente.

Cette année, le ministère des Finances table sur une baisse de la collecte de l’impôt sur le revenu de 2,7 %, à 57 milliards d’euros. Au premier semestre, elle n’a diminué que de 0,7 %, sous l’effet de cette réduction automatique des acomptes. C’est le signe que d’autres contribuables bénéficieront à plein de la réforme. La baisse d’impôt pour certains sera bien de 8 % (leur dernier tiers sera inchangé), ou même sera supérieure à ce taux, comme par exemple pour un couple marié avec deux enfants gagnant 6 SMIC au total : la baisse d’impôt atteint alors 14 %, soit 881 euros. Selon Bercy, leur troisième tiers provisionnel sera minoré de 580 euros par rapport à l’an dernier.

Nouvelle forme de prêt, ce produit intéresse surtout des emprunteurs âgés de 70 à 80 ans et détenant un bien immobilier d’une valeur de 300.000 euros en moyenne, selon le Crédit Foncier. Pour ces seniors, c’est un moyen de disposer d’un complément de retraite.                         

Nouvelle forme de financement introduite par l’ ordonnance du 23 mars 2006, le prêt viager hypothécaire n’a vu le jour qu’en mai dernier. Actuellement le Crédit Foncier est le seul établissement financier à proposer ce prêt procurant des liquidités à des seniors. Pour garantir ce prêt, la banque prend une hypothèque sur le logement de l’emprunteur : résidence principale ou secondaire ou  encore un bien à usage locatif.

Trois mois après son lancement,  cette banque chiffre à prés d’un millier, le nombre de dossiers en cours.  A ce jour, quelques 300 expertises ont été effectuées pour vérifier l’éligibilité du bien immobilier proposé en garantie. Mais aucun déblocage de fonds n’a été encore activé, en raison du délai nécessaire pour ” monter “définitivement un dossier.

Le profil type de l’emprunteur

Selon les premières observations du Crédit Foncier, les candidats au prêt viager hypothécaire se situent essentiellement dans la tranche d’âge 70 à 80 ans. Résidant surtout en région parisienne ou méditerranéenne, ils détiennent un logement d’une valeur de 300.000 euros en moyenne.

Le montant du prêt

Avant d’accorder un prêt, la banque effectue une expertise du bien immobilier qui sera donné en garantie. Si les prospects n’empruntent pas, ils devront régler 600 euros pour cette expertise.

L’âge des emprunteurs et la valeur du bien constituent les principaux éléments pris en compte pour déterminer le montant de prêt maximum. Le sexe du candidat à l’emprunt joue également :comme les femmes ont une espérance de vie plus élevée que les hommes, la banque sera moins généreuse avec elles. 

Grosso modo, le prêt représente 30% de la valeur d’expertise. En donnant  par exemple en garantie un bien de 300.000 euros, une femme âgée de 75 ans n’obtiendra qu’un prêt viager hypothécaire de 100.000 euros contre 110.000 euros pour un monsieur du même âge.

L’utilisation des sommes empruntées

Le prêt viager hypothécaire répond surtout aux besoins de trésorerie immédiats pour financer par exemple des travaux d’entretien ou d’aménagement lorsqu’un des conjoints touché par une mobilité réduite, voire des frais engendrés par la dépendance.

C’est  également un moyen d’amortir un prêt immobilier et/ou un prêt personnel.  Et pour les seniors pouvant aisément faire face à leur minimum vital, le viager hypothécaire permet de donner un coup de pouce à des proches : financer les études d’un petit-enfant, constituer l’apport d’un prêt immobilier d’un descendant ou l’aider à sortir d’une phase difficile comme le chômage ou un accident grave. Constituant une dette, ce prêt réduit leur assiette de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune).

Le dénouement

Ce prêt ne donne lieu à aucune charge de remboursement du vivant du ou des emprunteurs, ce qui signifie que le compteur des intérêts tourne de leur vivant.

Au décès de l’emprunteur, la banque calcule le montant de la dette et fait expertiser le bien hypothéqué. ” Pour une dette de 100.000 euros garantie par un bien évalué à 150.000 euros, les héritiers dégageront un solde positif de 50.000 euros. Dans le cas inverse, la dette est plafonnée à la valeur de garantie ” explique Nicolas Garnier, responsable marketing au Crédit Foncier. Par conséquent, les héritiers n’auront pas à combler la différence.

Des frais importants

Prenons l’exemple d’un homme de 75 ans, doté d’un bien de 350.000 euros, qui sollicite un prêt de 112.000 euros. La banque va lui faire cadeau des 600 euros de frais d’expertise, mais elle va prélever d’autres frais :

- Des frais de souscription : 4% du montant demandé, soit 4.450 euros

- Des frais d’hypothèque : 1.350 euros environ

Un chèque de 107.520 euros est donc fait par la banque au notaire, qui reverse environ 106.200 euros à l’emprunteur.

Pendant toute la durée de vie de l’emprunteur, voire du co-emprunteur, des intérêts de 8,5% courent sur un montant de 112.000 euros, soit le montant du prêt frais compris.